CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir quelles sont les modalités et les conditions dans lesquelles la Maison de l’Info Juridique (ci-après "l'Éditeur"), met à la disposition des Utilisateurs le site https://www.lamaisondelinfojuridique.fr (ci-après "le Site") et les services proposés sur ce dernier. Ces CGU définissent également la manière par laquelle l’Utilisateur utilise le site et ses services.

L'accès au site et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par l’Utilisateur. En cas de non-acceptation des CGU, l’Utilisateur renonce à naviguer sur ce site.

L'Éditeur peut, à tout moment, apporter des modifications aux CGU et celles-ci seront opposables à l’Utilisateur dès leur mise en ligne et prévaudront sur toute autre version antérieure. L'Utilisateur est invité à s'y référer le plus souvent possible afin de prendre connaissance de ces éventuelles modifications.

1. DÉFINITIONS

L’Éditeur : désigne la Maison de l’Info Juridique.

Le Site : désigne le site Internet https://www.lamaisondelinfojuridique.fr à partir duquel la Maison de l’Info Juridique met à disposition ses services.

Utilisateur : désigne toute personne accédant au Site ou toute personne utilisant les services de la Maison de l’Info Juridique.

2. PRÉSENTATION DU SITE

Le Site a pour objet de fournir des informations concernant l'ensemble des activités de la MIJ.

Toutes les informations figurant sur le Site sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. L'Éditeur ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour des informations.

3. ACCÈS AU SITE

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un terminal, doté d’un navigateur et d’une connexion Internet.

Le Site est habituellement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Cependant, l’accès au Site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une limitation ou d’une modification, pour une maintenance ou pour tout autre cas. Dans l’ensemble des hypothèses évoquées, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra pas être engagée.

Tout évènement ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur ne pourra pas être susceptible d’engager la responsabilité de l’Éditeur.

Si l’Utilisateur rencontre des difficultés d’affichage d’une page en particulier sur quelconque terminal, il a la possibilité de contacter l’association à lamaisondelinfojuridique@gmail.com pour lui en faire part.

4. CONTENU DU SITE

La reproduction, représentation, transmission, adaptation, extraction, totale ou partielle, de l’interface graphique du Site, du logo de l’association et du nom « La Maison de l’Info Juridique », sans autorisation exprès, préalable et écrite du propriétaire du Site, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

5. CONTENU DU BLOG ET DE LA RUBRIQUE "VEILLE"

Toute représentation totale ou partielle d’une publication présente sur le blog ou sur la page de veille juridique, par quelle que personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’auteur de ladite publication, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les fiches de veille juridique réalisées pour la MIJ lui appartiennent définitivement. Concernant les articles juridiques, les auteurs en restent les propriétaires et peuvent en demander la suppression à tout moment à l'adresse lamaisondelinfojuridique@gmail.com

Les articles juridiques et les fiches de veille juridique ne sauraient être assimilés à du conseil juridique professionnel tel que délimité par la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

6. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes qui renvoient à des sites autres que https://www.lamaisondelinfojuridique.fr. L’Éditeur n’a pas le contrôle et ne peut donc pas être tenu responsable du contenu des pages web rattachées à ces liens hypertextes.

7. ÉVÈNEMENTS ET CONCOURS

7.1 PARTICIPATION À UN ÉVÈNEMENT

Si tu participes à l'un de nos évènements, tu t'engages à ne pas nuire au bon déroulement de ce dernier. Si tu nuis volontairement au bon déroulement de l'évènement, tu seras immédiatement exclu de celui-ci. En outre, une tenue correcte et un comportement respectueux sont exigés.

Les comportements insultants, les propos injurieux, diffamatoires, excessifs, les dénigrements et les accusations non fondées sont prohibés et sont susceptibles de faire l'objet de poursuites judiciaires.

7.2 ÉVÈNEMENT EN VISIOCONFÉRENCE

Les réunions Zoom organisées par la MIJ ne feront l'objet d'aucune rediffusion. Toute rediffusion ou enregistrement d'une réunion Zoom par l'un des participants est strictement interdit et susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.

7.3 DÉROULEMENT DES CONCOURS

Pour participer aux concours organisés par la MIJ, tu dois disposer d'un compte Twitter, résider en France et être âgé d'au moins 18 ans.

Ta participation n'implique en rien l'acquisition du prix. Tu ne peux participer qu'une seule fois à un concours. La date limite de ta participation et les règles relatives aux concours sont indiquées sur l'annonce respective du concours.

Le gagnant est tiré au sort parmi les participants et est informé de son gain par la MIJ sur Twitter. Le gagnant ne pourra pas échanger son prix contre un autre bien, contre de l'argent, ou contre un autre prix.

La MIJ se réserve le droit de remettre au gagnant un prix alternatif de valeur équivalente ou supérieure dans l'hypothèse où un prix tel qu'annoncé ne serait pas disponible pour quelconque raison. La MIJ se réserve le droit d'annuler, d'interrompre, de suspendre, de reporter ou de modifier, dans une étendue acceptable pour les participants, le concours, sans préavis, en cas d'évènement fortuit indépendant de sa volonté l'empêchant d'effectuer le concours conformément à ce qui a été prévu.

Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait envers les participants, les gagnants ou les tiers.

8. RESPONSABILITÉS

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que tu utilises est sous ton entière responsabilité et tu dois prendre toute mesure appropriée pour protéger ton matériel et tes propres données notamment d’attaques virales par Internet.

L’Éditeur ne pourra pas être tenu responsable pour ton usage du site ou pour le non-respect, de ta part, des présentes conditions générales.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsables de l’éventuel préjudice que pourraient causer les différentes publications. Cependant, l’Éditeur s’engage à retirer la publication litigieuse signalée par un Utilisateur à lamaisondelinfojuridique@gmail.com, dans les plus brefs délais.

9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige né entre l’Utilisateur et le Site, les tribunaux français seront les seuls compétents pour sa résolution.