CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir quelles sont les modalités et les conditions dans lesquelles la Maison de l’Info Juridique (ci-après "l'Éditeur"), met à la disposition des Utilisateurs le site https://www.lamaisondelinfojuridique.fr (ci-après "le Site") et les services proposés sur ce dernier. Ces CGU définissent également la manière par laquelle l’Utilisateur utilise le site et ses services.

L'accès au site et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par l’Utilisateur. En cas de non-acceptation des CGU, l’Utilisateur renonce à naviguer sur ce site.

L'Éditeur peut, à tout moment, apporter des modifications aux CGU et celles-ci seront opposables à l’Utilisateur dès leur mise en ligne et prévaudront sur toute autre version antérieure. L'Utilisateur est invité à s'y référer le plus souvent possible afin de prendre connaissance de ces éventuelles modifications.

1. DÉFINITIONS

L’Éditeur : désigne la Maison de l’Info Juridique.

Le Site : désigne le site Internet https://www.lamaisondelinfojuridique.fr à partir duquel la Maison de l’Info Juridique met à disposition ses services.

Utilisateur : désigne toute personne accédant au Site ou toute personne utilisant les services de la Maison de l’Info Juridique.

2. PRÉSENTATION DU SITE

Le Site a pour objet de fournir des informations concernant l'ensemble des activités de la MIJ, notamment : la rédaction d'articles et de veilles juridiques, la mise en place de concours et d'évènements.

Toutes les informations figurant sur le Site sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. L'Éditeur ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour des informations.

3. ACCÈS AU SITE

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un terminal, doté d’un navigateur et d’une connexion Internet.

Le Site est habituellement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Cependant, l’accès au Site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une limitation ou d’une modification, pour une maintenance ou pour tout autre cas. Dans l’ensemble des hypothèses évoquées, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra pas être engagée.

Tout évènement ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur ne pourra pas être susceptible d’engager la responsabilité de l’Éditeur.

Si l’Utilisateur rencontre des difficultés d’affichage d’une page en particulier sur quelconque terminal, il a la possibilité de contacter l’association à lamaisondelinfojuridique@gmail.com pour lui en faire part.

4. CONTENU DU SITE

Les informations et contenus présents sur le Site sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Les Utilisateurs s'interdisent toute action tendant à s'approprier indûment toute information ou contenu.

La reproduction, représentation, transmission, adaptation, extraction, totale ou partielle, de l’interface graphique du Site, du logo de l’association et du nom « La Maison de l’Info Juridique », sans autorisation exprès, préalable et écrite du propriétaire du Site, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

5. CONTENU DU BLOG ET DE LA RUBRIQUE "VEILLE"

Toute représentation totale ou partielle d’une publication présente sur le blog ou sur la page de veille juridique, par quelle que personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’auteur de ladite publication, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les fiches de veille juridique réalisées pour la MIJ lui appartiennent définitivement. Concernant les articles juridiques, les auteurs en restent les propriétaires et peuvent en demander la suppression à tout moment à l'adresse lamaisondelinfojuridique@gmail.com

Les articles juridiques et les fiches de veille juridique ne sauraient être assimilés à du conseil juridique professionnel tel que délimité par la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

6. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes qui renvoient à des sites autres que https://www.lamaisondelinfojuridique.fr. L’Éditeur n’a pas le contrôle et ne peut donc pas être tenu responsable du contenu des pages web rattachées à ces liens hypertextes.

7. ÉVÈNEMENTS ET CONCOURS

7.1 PARTICIPATION À UN ÉVÈNEMENT

Si tu participes à l'un de nos évènements, tu t'engages à ne pas nuire au bon déroulement de ce dernier. Si tu nuis volontairement au bon déroulement de l'évènement, tu seras immédiatement exclu de celui-ci. En outre, une tenue correcte et un comportement respectueux sont exigés.

Les comportements insultants, les propos injurieux, diffamatoires, excessifs, les dénigrements et les accusations non fondées sont prohibés et sont susceptibles de faire l'objet de poursuites judiciaires.

7.2 ÉVÈNEMENT EN VISIOCONFÉRENCE

Les visioconférences organisées par la MIJ ne feront l'objet d'aucune rediffusion. Toute rediffusion ou enregistrement d'une réunion par l'un des participants est strictement interdit et susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.

La responsabilité de l'Editeur ne pourra pas être engagée si l'Utilisateur ne parvient pas à assister à une visioconférence peu importe la raison, ni s'il se fait exclure de cette dernière.

7.3 DÉROULEMENT DES CONCOURS

Pour participer aux concours organisés par la MIJ, tu dois disposer d'un compte Twitter, résider en France et être âgé d'au moins 18 ans.

Ta participation n'implique en rien l'acquisition du prix. Tu ne peux participer qu'une seule fois à un concours. La date limite de ta participation et les règles relatives aux concours sont indiquées sur l'annonce respective du concours.

Le gagnant est tiré au sort parmi les participants et est informé de son gain par la MIJ sur Twitter. Le gagnant ne pourra pas échanger son prix contre un autre bien, contre de l'argent, ou contre un autre prix.

La MIJ se réserve le droit de remettre au gagnant un prix alternatif de valeur équivalente ou supérieure dans l'hypothèse où un prix tel qu'annoncé ne serait pas disponible pour quelconque raison. La MIJ se réserve le droit d'annuler, d'interrompre, de suspendre, de reporter ou de modifier, dans une étendue acceptable pour les participants, le concours, sans préavis, en cas d'évènement fortuit indépendant de sa volonté l'empêchant d'effectuer le concours conformément à ce qui a été prévu.

Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait envers les participants, les gagnants ou les tiers.

8. RESPONSABILITÉS

8.1 RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR

En tant qu'Utilisateur, tu déclares être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l’Internet et tu déclares qu'il t'appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans ton système contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans ton système.

Tu affirmes être le seul responsable de l’utilisation que tu fais des résultats obtenus grâce à ton utilisation du Site et des services ainsi que des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation.

Tu déclares être seul responsable de l’usage que tu fais des ressources informatiques. Il t'appartient de vérifier que tu disposes des équipements matériels nécessaires, notamment une machine avec connexion Internet, d’un logiciel de navigation web compatible avec l’utilisation du Site. L’Editeur n’est en aucun cas responsable de tes équipements choisis sous ta seule responsabilité, y compris s’agissant de leur sécurité et de leur protection.

8.2 RESPONSABILITÉ DE L'EDITEUR

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités. La responsabilité de l'Editeur ne pourra pas être engagée en cas d'interruption de l'accès au Site. L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'Editeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour lui ou tout tiers.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou du dysfonctionnement des services de ton fournisseur d’accès, à ceux du réseau Internet. Il en sera de même pour toute autre raison extérieure à l’Editeur, à savoir notamment :

- Des conséquences d’une utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Site par toi-même ou par plusieurs autres Utilisateurs ;

- Des contenus accessibles sur le réseau Internet via le Site et des dommages qui peuvent naître de leur utilisation par tout Utilisateur ;

- De l’exploitation que tu fais des données et informations que tu aurais introduites ou récupérées sur le réseau Internet ;

- Des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. L’Editeur ne contrôle ni l’exactitude des informations qui s’y trouvent ni leur contenu. En conséquence, l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces ;

- De tout dommage de quelle que nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations, contenus et/ou documents disponibles sur le Site ;

- Des erreurs, insuffisances ou omissions dans la transmission des informations par l’Utilisateur ;

- De l’indisponibilité du service Internet par lequel un système d’information ou un serveur informatique supportant tout ou partie du service interactif est interconnecté avec l’infrastructure de l’Editeur ;

- D’un volume de trafic Internet dépassant les capacités des infrastructures de l’Utilisateur ou de l’Editeur.

Le matériel de connexion au site que tu utilises est sous ton entière responsabilité et tu dois prendre toute mesure appropriée pour protéger ton matériel et tes propres données notamment d’attaques virales par Internet.

L’Éditeur ne pourra pas être tenu responsable pour ton usage du site ou pour le non-respect, de ta part, des présentes conditions générales.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsables de l’éventuel préjudice que pourraient causer les différentes publications. Cependant, l’Éditeur s’engage à retirer la publication litigieuse signalée par un Utilisateur à lamaisondelinfojuridique@gmail.com, dans les plus brefs délais.

L'Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée si un participant à un concours n'a pas remporté de lot.

9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige né entre l’Utilisateur et le Site, les tribunaux français seront les seuls compétents pour sa résolution.