Droit fiscal international : un outil efficace dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

18 septembre 2020

LA FRAUDE ET L’ÉVASION FISCALES : DEUX MECANISMES DISTINCTS À FINALITÉ ET EFFET SIMILAIRES

 

La fraude fiscale est caractérisée par l’utilisation volontaire par le contribuable de procédés illégaux dans le but d’échapper à tout ou partie de son impôt. Elle nécessite donc la transgression de règles fiscales. Les cas de fraude fiscale sont par ailleurs énumérés à l’article 1741 du Code général des impôts. On y retrouve par exemple le fait d’omettre volontairement de faire sa déclaration dans les délais prescrits ou encore le fait de dissimuler une partie des sommes normalement frappées d’imposition.

 

Pour rappel, la fraude fiscale est fiscalement sanctionnée mais l’est aussi au pénal en vertu de l’article susmentionné. Cette infraction est punie d’une peine d’amende de 500 000 euros et de 5 ans d’emprisonnement. De plus lorsque l’infraction est commise avec la circonstance aggravante de bande organisée, elle est punie d’une peine d’amende de 3 millions d’euros et de 7 ans d’emprisonnement.

 

Bien qu’elle ait la même finalité que la fraude fiscale, l’évasion fiscale consiste quant à elle, à tirer profit des failles juridiques des systèmes fiscaux tout en restant dans les limites de la légalité. En règle générale, cette pratique consiste pour le contribuable à transférer une partie de son patrimoine vers un pays étranger disposant d’un régime fiscal plus avantageux.

 

Néanmoins, ces deux pratiques ont pour effet commun d’être un manque à gagner en recettes fiscales pour les États. Bien qu’auparavant quelques mesures internationales avaient été adoptées pour y faire face, ce n’est qu’à la suite de la crise financière de 2008 qu’une réelle prise de conscience collective mondiale a émergé. Les États se sont effectivement rendu compte qu’il était nécessaire de mettre en œuvre une véritable coopération internationale afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. De cette prise de conscience, sous l’impulsion de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), différentes mesures de lutte contre l’érosion de la base imposable ont été créées. Certaines tendent à réglementer des pratiques adoptées par des entreprises, tandis que d’autres renforcent le pouvoir d’information des administrations fiscales.

 

LES ACTIONS INTERNATIONALES DE RÈGLEMENTATION

 

L’effet limité de l’encadrement de la détermination des prix de transfert érigé par l’OCDE


Dans sa lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, le droit fiscal international a développé différentes méthodes de détermination des prix de transferts dont l’efficacité reste limitée. Ces méthodes, très pratiquées par les multinationales, permettent aux entités juridiques composant ces groupes, de se transférer entre-elles, des biens corporels, des actifs ou de se rendre des services. Toutefois, certaines entreprises utilisent ces pratiques, sans fraude, pour déplacer leurs bénéfices vers des États à fiscalité plus avantageuse. S’opère donc un transfert indirect de bénéfices, nuisible aux recettes fiscales de la nation ayant un taux d’imposition élevé.

 

Pour pallier ce phénomène, l’OCDE a institué différentes méthodes encadrant la fixation des prix de transfert reposant toutes sur un même principe : la comparaison du prix de transfert pour des opérations comparables pratiquées entre deux entreprises dépendantes, et deux entreprises indépendantes. En vertu de ce principe, le prix de transfert fixé entre des entreprises dépendantes doit être identique au prix fixé entre entreprises indépendantes. Les États restent toutefois libres de choisir la méthode leur semblant la plus appropriée. En revanche, à défaut de similarité, il est possible pour l’administration fiscale concernée d’opérer une correction fiscale, consistant à la réintégration de la différence dans le résultat imposable de l’entreprise auteur du transfert.

 

En théorie, ces méthodes semblent efficaces, mais en réalité, dans certains cas, il peut être difficile de trouver des opérations comparables. De plus, ces méthodes sont davantage mises en œuvre dans les pays développés, moins dans les pays en développement. La question de la légitimité du prix de transfert est également remise en jeu, d’une part du fait de l’agacement des États de la localisation des bénéfices dans des territoires ayant une faible fiscalité. Et d’autre part, à cause du développement du numérique et de l’immatériel car ces activités facilitent et augmentent la pratique du prix de transfert.

 

L’atténuation de l’efficacité de la lutte contre le recours aux Etats et territoires non coopératifs (ETNC) et aux régimes fiscaux privilégiés


Les États à régimes fiscaux privilégiés ainsi que les ETNC sont des territoires attirant les contribuables étrangers du fait de leur faible taux d’imposition, pour ne pas dire inexistant sur certains sols.

 

Comme précédemment évoqué, seul, un État ne peut pas lutter contre la fraude et l’évasion fiscales dues au recours à ces « paradis fiscaux ». C’est ainsi que, sous l’impulsion du premier sommet du G20 du 2 avril 2009 à l’issue duquel les États se sont mis d’accord, et ont exprimé leur volonté de lutter contre le recours aux « paradis fiscaux », certaines législations nationales, y compris françaises, ont aménagé différentes mesures afin de respecter leur engagement international. À titre d’exemple, la France a renforcé ses conditions de déduction des charges payées par les contribuables français dans un ETNC ou dans un État ayant un régime fiscal privilégié. Elle a également mis en place un dispositif de dissuasion du recours aux ETNC.

 

Il n’en reste pas moins que ces politiques réprimant la réalisation d’opérations dans des « paradis fiscaux » restent lourdes et sont d’une efficacité limitée, d’une part en raison du manque d’unicité des listes des ETNC. En effet, de multiples listes sont dressées par diverses institutions, telles que l’OCDE, l’Union Européenne et les États, mais elles reposent toutes sur des critères différents (échange d’informations fiscales, absence de transparence fiscale, absence de mise en œuvre du plan BEPS etc…). D’autre part, ces listes étant très souvent réduites deviennent de plus en plus obsolètes.

 

En plus de ces actions de réglementation, le droit fiscal international a su faire évoluer la pratique de l’échange d’informations fiscales ayant accéléré le progrès dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

 

RENFORCEMENT DE L’ÉCHANGE INTERNATIONAL D’INFORMATIONS FISCALES

 

Le premier pas : les conventions fiscales internationales


Au-delà de la résolution des cas de double imposition, les conventions fiscales internationales permettent d’insérer des clauses d’échange de renseignements financiers afin de limiter le secret bancaire. Ces dernières tendent à la communication d’informations, sur demande, dans tous les domaines de la fiscalité entre administrations fiscales, portant sur les résidents d’un État signataire, afin de protéger les intérêts économiques Étatiques.

 

Toutefois l’efficacité de ces dispositions conventionnelles est limitée par plusieurs éléments.

 

D’abord, l’État ne peut pas aller au-delà de sa législation. Ensuite, est nécessaire un principe de réciprocité selon lequel l’État signataire n’échangera ses informations que si l’État cocontractant applique ces mêmes modalités. Enfin, les États ne sont pas contraints de fournir des renseignements qui seraient susceptibles de révéler un secret commercial, industriel, professionnel ou qui seraient contraires à l’ordre public.

 

Néanmoins, ces échanges de renseignements ont été rendus plus efficaces suite à la création de l’Instrument Multilatéral.

 

Une avancée majeure : l’échange automatique d’informations fiscales

 

En sa quinzième action, le plan BEPS du 18 février 2013 a développé une norme standard d’échange automatique d’informations entre les entités bancaires et les États. Elle permet aux administrations fiscales, sans demande préalable, d’obtenir des établissements bancaires localisés dans un État étranger, des renseignements concernant certains de leurs contribuables.

 

Cependant, l’échange automatique n’ayant pas été prévu dans les conventions fiscales internationales déjà en vigueur, et leur modification individuelle étant trop laborieuse, nécessitant obligatoirement leur renégociation, l’OCDE a créé l’Instrument Multilatéral. C’est en y adhérent que chaque État intègre systématiquement l’échange automatique d’informations à ses conventions bilatérales préexistantes.

 

Comme en témoigne de récentes données publiées par l’OCDE, l’efficacité de cet outil en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ne fait que croître. En effet, entre 2017 et 2019 le nombre de pays ayant échangé des informations financières a doublé, ce qui a permis aux différentes administrations fiscales de récolter des données sur près de 84 millions de comptes financiers détenus à l’étranger par leurs résidents. Au total, cela représente donc 10 000 milliards d’euros d’actifs, soit un montant neuf fois supérieur à celui de 2017.

 

Ainsi, comme le souligne le Secrétaire général de l’OCDE, M.Gurría, force est de constater l’importance de l’intensification de la coopération internationale pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

 

Mélanie MOUSSAY

 

Sources

Cours Droit fiscal international et européen – Laurence Vapaille, Maître de conférences HDR, Droit public

Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020630646

La communauté internationale accomplit de nouvelles avancées dans la lutte contre la fraude fiscale internationale : https://www.oecd.org/fr/ctp/echange-de-renseignements-fiscaux/la-communaute-internationale-accomplit-de-nouvelles-avancees-dans-la-lutte-contre-la-fraude-fiscale-internationale.htm