LA COMMERCIALISATION DE TERRAINS SUR LA SURFACE DE LA LUNE : UNE ACTIVITÉ ILLÉGALE ?

9 novembre 2020

Offrir la Lune pour Noël, est-ce possible ? C’est en tout cas ce que propose The Lunar Registry, une multinationale, en y vendant des terrains. Dans la Mer de la Tranquillité, vous pourrez trouver votre bonheur pour la modique somme de $11,362 par kilomètre carré. Bien que l’idée d’être un propriétaire lunaire puisse sembler séduisante, c’est au niveau de la légalité de l’acte que cela coince. Peut-on posséder un terrain sur la Lune ? Ou, de façon plus générale, est-il légal de vendre des parcelles de la Lune à des particuliers ?

 

De manière un peu précipitée, on pourrait penser et répondre que la Lune est une terra nullius (territoire sans maître), revendiquée par les américains lorsque Armstrong a foulé du pied en 1969 le satellite et y a planté son drapeau national sur la surface de celui-ci. Ainsi, la Lune serait américaine comme le prouve le pavillon qui l’orne ? De façon purement technique, le drapeau américain alors fièrement dressé n’est plus qu’un modeste drapeau blanc, les rayons ultraviolets ayant eu raison de sa coloration. Ensuite, et surtout, le statut de la Lune a en réalité été discuté en amont de son exploration, par une série de traités, toujours en vigueur aujourd’hui.

 

Les fondements juridiques douteux des entreprises commercialisant des parcelles lunaires

 

The Lunar Registry se définit elle-même comme étant une Organisation Non Gouvernementale qui « reçoit une petite redevance administrative pour gérer le système »[i]. Elle se fonde sur le Lunar Settlement Initiative(LSI), qui autorise les entités privées (individus ou sociétés) à acheter des terrains sur la Lune afin de financer l’exploration, la colonisation et le développement de la Lune et de ses ressources. Malheureusement, le LSI n’est répertorié nulle part dans le Recueil des Traités des Nations Unies et n’est mentionné en réalité que dans les différents sites internet affiliés à The Lunar Registry, ne lui conférant ainsi aucun pouvoir normatif.

 

D’autres entreprises, comme Moon Estates, se fondent sur un aspect plus technique du droit international public. Le Traité de l’espace de 1967 dans son article II n’exclut pas explicitement la propriété pour les personnes privées. En suivant l’adage expressio unius est exclusio alterius, qui rappelle que tout ce qui n’est pas mentionné est délibérément exclu (et non le fruit d’une erreur), la propriété de parcelles lunaires pour des personnes privées serait alors autorisée ? Une jurisprudence célèbre en droit international semble aller dans ce sens : l’arrêt du 7 septembre 1927 de la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI), France c/ Turquie ou l’affaire du Lotus, nous apprend qu’« en droit international, les États peuvent faire tout ce qui n’est pas expressément interdit. Les restrictions concernant la souveraineté des États ne peuvent être présumées ».

 

Cette réflexion est plus solide que la précédente puisqu’elle se base sur un traité de droit international ainsi que sur de solides principes et une jurisprudence connue. Cependant, il n’est pas certain que cette jurisprudence s’applique en l’espèce : Rosalie Le Moing, professeur de droit international public, estime que ce précédent « se réfère aux interdictions et limites d’action des États, et non des personnes privées ». Pour avoir une réponse claire, il convient de se tourner vers les règles d’interprétation inscrites dans la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.

 

On y retrouve un ordre de priorité permettant d’interpréter un traité correctement. L’article 31 de la Convention de Vienne dispose qu’« un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but ». L’interprétation est, en l’espèce, de bonne foi, le texte ne mentionnant pas la propriété privée par des personnes privées. C’est son article 32 qui va véritablement nous aider en énonçant : « il peut être fait appel à des moyens complémentaires d’interprétation, et notamment aux travaux préparatoires […] lorsque l’interprétation donnée conformément à l’article 31 […] laisse le sens ambigu ou obscur [au traité] ».

 

Au sein de l’avant-projet du Traité de l’espace proposé par les États-Unis, une liste des différents objectifs de ce traité avait été formulée. Il y figurait notamment que : « la Lune et les autres corps célestes devraient être explorés librement par tous en accord avec le droit international », qu’un « accès libre de toutes les zones des corps célestes devrait être assuré » et enfin, dans son premier article, que « [les corps célestes] ne sont pas sujets à une appropriation nationale par proclamation de souveraineté, par voie d’utilisation ou d’occupation, ou par tout autre moyen »[ii].

 

Ainsi, au regard des travaux préparatoires du Traité, il est désormais clair que la propriété de terrains lunaires par des personnes privées est interdite par l’article II du Traité de l’espacede 1967, au regard des règles de droit international.

 

La clarté des accords sur la Lune tempérée par une absence de ratifications majeures

 

En plus du Traité de l’espace, un texte spécialement rédigé pour régir le statut de la Lune et des autres corps célestes a vu le jour en 1979. Il s’agit de l’accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes. Ainsi, l’article 4 de cet accord dispose que « l’exploration et l’utilisation de la Lune sont l’apanage de toute l’humanité et se font pour le bien et dans l’intérêt de tous les pays, quel que soit leur degré de développement économique ou scientifique » et son article 11 affirme que « la Lune et ses ressources naturelles constituent le patrimoine commun de l’humanité ».

 

En outre, le droit international et plus particulièrement l’article 11 dudit accord, consacre, pour la première fois, le patrimoine commun de l’humanité[iii]. Cette consécration juridique devrait définitivement sceller la question sur la propriété privée sur la Lune, de manière beaucoup moins ambigüe que l’article II du Traité de l’espace. Il n’en est toutefois rien ; cet accord sur la Lune a été un échec puisqu’il n’a été ratifié que par 13 États, de surcroit aucun d’entre-eux n’est une puissance spatiale.

 

L’article VI du Traité de l’espace venant trancher le débat

 

Le 27 janvier 1967 a été signé le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, plus communément appelé Traité de l’espace. Ce Traité a été ratifié notamment par les deux mastodontes de l’époque, l’URSS et les États-Unis, au beau milieu d’une course à la Lune que les soviétiques semblaient d’ailleurs remporter, en étant les premiers à avoir mis un satellite en orbite (Spoutnik I) et un homme dans l’espace (Youri Gagarine).

 

Ce traité pose l’une des règles les plus fondamentales en droit de l’espace, celle de la non-appropriation de l’espace extra-atmosphérique. Cette règle se dégage explicitement de l’article II du traité lorsqu’il énonce que « l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ne peut faire l’objet d’appropriation nationale par proclamation de souveraineté́, ni par voie d’utilisation ou d’occupation, ni par aucun autre moyen ». Il est alors interdit pour un État de s’approprier tout ou partie des terrains sur la Lune, que ce soit en utilisant des ressources lunaires, en occupant un terrain ou que ce soit par un autre moyen non-envisagé.

 

Nous l’avons vu, ces dispositions interdisent la propriété de parcelles lunaires. Mais, de surcroît, l’article VI du Traité impose à chaque État partie de faire respecter ce principe à chaque organisme gouvernemental ou entités non-gouvernementales. En tant que multinationale basé aux États-Unis, The Lunar Registry est par conséquent bien soumise au Traité de l’espace et ce qu’il implique. La vente de terrains lunaires est illégale pour cette entreprise.

 

La propriété privée dans l’espace extra-atmosphérique à l’avenir

 

Ce statu quo de plusieurs décennies semble pourtant, depuis le début de l’année 2020, être remis en question. En effet, le 6 avril dernier, le président Trump est venu signer un décret venant encourager le soutien international pour la récupération et l’utilisation des ressources spatiales. Il clarifiera cette formulation en déclarant plus tard que « les Américains devraient avoir le droit de s’engager dans l’exploration commerciale, la récupération et l’utilisation des ressources dans l’espace extra-atmosphérique […] et les États-Unis ne le considèrent pas comme un bien commun mondial ». Par cette déclaration, les États-Unis entendent moderniser le droit de l’espace en s’éloignant des règles traditionnelles posées avant même qu’un humain ne pose un pied sur la Lune.

 

Selon le chef du service juridique de l’Agence Spatiale Européenne, Marco Ferrazzani, « le président américain le dit clairement dans son décret du 6 avril. L’idée d’instaurer un régime partagé et multilatéral de la Lune comme cela existe pour l’Antarctique est rejetée ». Une analogie avec le droit de la mer peut être effectuée pour comprendre les volontés de Donald Trump : dans les eaux internationales, la mer n’est à personne, mais le poisson appartient à celui qui le pêche[iv].

 

Toutefois, faudrait-il s’attendre dans un futur proche à une renégociation entre les États de la règle de la non-appropriation de l’espace ? À cœur vaillant rien d’impossible, sauf peut-être aller à l’encontre d’une norme de jus cogens (ensemble de normes qui ne peuvent faire l’objet d’une dérogation, à l’instar de l’ordre public en droit interne), les normes de jus cogens ne pouvant faire l’objet d’une modification qu’en cas de l’apparition d’une autre norme de statut similaire entrant en conflit avec cette dernière.

 

Sabri MAMMERI

[i] Frequently Asked Questions About Moon Property, thelunarregistry.com, consulté le 05/11/2020

[ii] Draft Treaty Governing the Exploration of the Moon and Others Celestial Bodies, USA, sous-comité juridique du comité sur les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, 11 juillet 1966.

[iii] P. ACHILLEAS (dir.), Droit de l’espace, Larcier, 2009, P. 17.

[iv] Xavier Pasco, Les États-Unis posent leurs règles pour l’exploitation de la Lune par P. BARTHELEMY, Le Monde, 7 juillet 2020