LA SITUATION ACTUELLE DES PRISONS EN FRANCE : L'URGENCE D'UNE RÉFORME

2 juillet 2020

Punition, réhabilitation, dissuasion. Voilà les trois enjeux auxquels la prison doit nécessairement répondre. Quand bien même la vision de cette dernière peut, pour nombreux, assaillir de questions ou encore provoquer une vision d’horreur, telles sont ses aspirations.

 

Atteindre ces objectifs est devenu un exercice difficile tant bien par la lettre que par l’esprit. Il est donc primordial, pour comprendre ces objectifs, de les définir.

 

La notion de punition renvoie directement à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, qui dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Une personne ne peut ainsi être punie que si le principe de légalité est posé. Le droit de punir est donc un droit régalien, visant à répréhender le comportement fautif d’un individu.

 

L’objectif de la réhabilitation est de rendre à la personne frappée par une condamnation tous les droits qu’elle a perdu. C’est par cette notion que passe le rétablissement du condamné dans son honneur et dans son intégrité, notamment par le fait d’effacer sa condamnation ainsi que toutes les incapacités qui peuvent en résulter.

 

La dissuasion, quant à elle, se réfère directement à la récidive. Dans le langage courant, la récidive est définie comme étant le fait de recommencer une même action, socialement négative. La loi n°2014-896 relative à l’individualisation des peines et visant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales vient d’ailleurs poser le cadre juridique des différentes récidives en droit français. La dissuasion de la récidive peut donc être définie comme le fait de détourner de la récidive un ex-condamné.

 

Ces trois notions viennent donc définir les trois grands objectifs de la prison, objectifs régis en droit pénitentiaire par la loi du 24 novembre de 2009. Cette dernière vient déterminer un cadre de référence pénitentiaire autour de quatre volets distincts : conditions d’exercice de missions des personnels pénitentiaires, reconnaissance aux personnes détenues de plusieurs droits, développement des procédures d’aménagement de peine et réaffirmation du principe d’encellulement individuel sous réserve de diverses dérogations.

 

Par le biais de cette loi, il est facile de démontrer l’état actuel des prisons en France et son laisser-aller quant à l’atteinte de ces objectifs. De la surpopulation carcérale à la mise en oeuvre fragile d’alternatives à la prison, une crise globale du droit pénitentiaire est affirmé. Côté sanitaire, l’état de crise lié au COVID 19 a d’autant plus accéléré le questionnement quant à l’aboutissement d’une réforme dans le milieu interne pénitentiaire.

 

Cet état de crise nécessite dans un premier temps un état des lieux des prisons et dans un second temps, une proposition de diverses solutions.

 

L’ÉTAT DES LIEUX DES PRISONS EN FRANCE

 

L’entrée en vigueur de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, entendait marquer un profond renouveau carcéral. Cependant, sa mise en application a été en pratique, soumise à différentes difficultés. Cette loi doit ainsi trouver de nouvelles issues d’applications.

 

Ainsi, l’état des lieux des prisons en France est nécessaire. Cet état des lieux doit porter sur les différents domaines de crise, démontrant la non-atteinte des objectifs sus visés. La surpopulation carcérale, la vie des prisonniers, la récidive dans les prisons en France et les alternatives à l’encellulement sont ces principaux domaines.

 

La surpopulation carcérale

 

La surpopulation carcérale est l’un des premiers maux des prisons françaises. Au 1er janvier 2020, on compte 70 651 personnes détenues dans les prisons françaises pour 61 080 places opérationnelles. Le nombre de personnes détenues dans ces prisons, qui a doublé en quelques décennies, fait écho à la difficulté d’application de la loi pénitentiaire de 2009.

Plusieurs facteurs permettent de démontrer cette surpopulation carcérale. Ces facteurs sont en premier lieu liés à l’instauration d’une pénalisation de plus en plus importante de comportements allant à l’encontre des orientations politiques pénales actuelles. À titre d’illustration, la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, dite « loi anti-casseurs », est entrée en vigueur suite aux différentes manifestations des gilets jaunes. Cette pénalisation se rapproche d’une vision marxiste qui envisageait le danger du droit pénal comme un instrument protégeant l’intérêt des dominants et non l’intérêt social.

 

Pour revenir au problème de surpopulation carcérale, d’autres facteurs tels que le développement des procédures de jugement rapide, l’augmentation de la détention provisoire ou encore l’allongement de la durée des peines entrent en ligne de compte. Ces facteurs, relevant d’une réalité très alarmante, démontrent le besoin d’agir en urgence. Ainsi, en ce qui concerne l’augmentation des détentions provisoires, la loi de programmation et de réforme de la justice de 2018-2022, en son article 35, veut venir étendre le champ de comparution sur la reconnaissance préalable de culpabilité à des délits plus lourdement sanctionnés, assortie d’une suppression de validation du juge.

 

Les évolutions législatives conjuguent donc politique pénale et exécution d’emprisonnement ferme, y compris pour les peines les plus courtes. Cette surpopulation vient marquer une rupture, déjà profonde, entre les espoirs envisager par la loi de 2009 et la réalité carcérale. En outre, cet excès de population se rejoint directement aux différentes alternatives d’encellulement disponible.

 

Les faibles alternatives à l’encellulement

 

Le Comité contre la Torture des Nations à conseiller, dans son rapport du 25 mars 2020, de mettre en oeuvre toutes les mesures possibles à la baisse de la population carcérale. C’est l’exemple de la libération anticipée ou la libération sous caution. Les alternatives à l’encellulement relèvent de trois ordres : les alternatives à la détention provisoire, les sanctions alternatives à la prison et les aménagements pour peine. Ces alternatives font échos à la réhabilitation des condamnés soit de plein droit après exécution d’une peine principale, soit à la suite d’une décision judiciaire (article 133-12 du Code pénal).

 

En ce qui concerne les alternatives à la détention provisoire, le Code de procédure pénale invite à privilégier d’autres mesures que l’encellulement pour la détention provisoire tel que le contrôle judiciaire ou encore l’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE). En effet, la mise en détention provisoire est une mesure visant à mettre en cellule une personne mise en examen, en l’attente de son procès. Ce domaine démontre l’inefficacité de l’application de la loi de 2009. Au 1er janvier 2020, 21 075 personnes (29,8% de la population carcérale) étaient détenues sans jugement définitif. Ces chiffres démontrent une politique pénale d’encellulement plus importante.

 

Par la suite, la seconde alternative de l’encellulement relève des sanctions alternatives à la prison. Près de 9 500 personnes effectuent une peine d’emprisonnement comprise entre six mois et un an alors que le code pénal en son article 132-19 pose le principe d’un emprisonnement en dernier recours en matière délictuelle. Alors que ces sanctions alternatives sont nombreuses et toutes aussi efficaces, les établissements pénitentiaires et autorités judiciaires françaises préfèrent privilégier l’encellulement. Parmi ces sanctions, on retrouve le travail d’intérêt général, le sursis probatoire ou encore la détention à domicile sous surveillance électronique.

 

Pour finir, la dernière alternative à l’encellulement sont les aménagements de peine. Près de 27 200 personnes aujourd’hui ont un reliquat de peine de moins d’un an et pourraient faire l’objet d’un aménagement de peine par le biais de placement à l’extérieur ou de libération conditionnelle. De surcroît, ces aménagements de peines, faisant l’objet d’un fort encadrement, pourraient apporter une solution à la surpopulation carcérale. Cependant, la politique de pénalisation française veut que leurs usages restent très restreints. Cette surpopulation carcérale entraine une baisse logique du niveau de vie des prisonniers.

 

La vie des prisonniers : désordre interne et externe

 

La surpopulation carcérale ainsi que le manque d’alternative à l’encellulement influe sur le faible niveau de vie des prisonniers. Malgré le caractère coercitif et sanctionnateur de la loi pénale, cette dernière, ainsi que l’emprisonnement des condamnés, « offrent » des conditions de vie carcérales plus que précaires. En France, les prisonniers subissent deux types de désordre : interne et externe.

 

Tout d’abord, le désordre interne concerne les conditions précaires de vie, les trafics et la violence à répétition ainsi que les suicides et les « morts suspectes ». Considérés comme « une décharge nationale », les détenus évoquent des problèmes d’hygiènes et sociaux importants comme les odeurs nauséabondes de poubelle, la promiscuité, ou encore l’humidité de chaque pièce. De surcroît, pour augmenter la précarité des prisonniers, tout se paie en prison. À titre d’exemple, l’accès au téléphone fixe tourne autour de 70 € par mois pour 20 minutes d’appel quotidien et jusqu’à 160 € si les appels sont passés vers des portables en métropole.

 

Par la suite, le désordre externe se manifeste par la séparation du prévenu et de sa famille, se faisant de manière très brutale. La situation des condamnés et des liens familiaux durant le COVID19 a d’ailleurs démontré ledit désordre. En effet, malgré la prise en compte de mesures exceptionnelles, ces dernières sont restées insuffisantes face à la crise sanitaire mondiale. En outre, chaque personne s’est vue allouer un crédit téléphonique de quarante euros mensuels, jugé insuffisant pour la plupart.

 

L’administration pénitentiaire, pour pallier audit désordre interne, a pensé à une unité où certains des condamnés pourraient recevoir les leurs pendant 6 à 72 heures : les unités de visite familiale. Malgré une initiative des plus honorables, ces unités, inaugurées en avril 2000 par Pierre BEDIER et Christian JACOB, vont être mises à rude épreuve dès leur entrée en vigueur. En effet, même si tous les critères sont réunis, le directeur de l’établissement pénitentiaire peut refuser sans aucune raison valable l’accès aux unités.

 

Nonobstant ces conditions de précarités jugées « indignes », la France ne décide pas de prendre en compte les diverses condamnations pour torture ainsi que traitements inhumains et dégradants. Près de 17 condamnations ont été prononcées par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), venant sanctionner la France, sur le visa de l’article 3 de la Convention européenne des sauvegardes de droit de l’Homme relatif à la torture et aux traitements inhumains et dégradants. La France n’a que très peu pris en compte ces condamnations tant sur les conditions matérielles, que sur les conditions médico-sociales. Dans un arrêt important du 30 janvier 2020, la CEDH a demandé à la France de « résorber définitivement » la surpopulation carcérale, venant entraver le troisième objectif de la condamnation : la dissuasion de la récidive.

 

La dissuasion de la récidive et la difficile réinsertion des condamnés

 

Comment arriver à atteindre l’objectif de dissuasion de récidive lorsque les conditions pour comprendre et appréhender la peine sont mises à rude épreuve ?

 

La dissuasion de la récidive, comme définie précédemment, n’est pas assurée dans les prisons françaises. L’emprisonnement, au contraire, vient développer les facteurs de délinquance des condamnés. La prison est donc en réalité une « école du crime ». La précarité endurée par les condamnés vient agrémenter leur haine envers les institutions, et par la suite, les difficultés d’insertion socio-professionnelle. En effet, le manque d’activités proposées aux détenus ne permettent pas une réinsertion optimale. À titre d’illustration, 16,9% des détenus suivent des études en prison et seulement 12% des détenus travaillent dans les ateliers carcéraux en 2014.

 

La loi pénitentiaire de 2009 s’est donc heurtée à une insuffisance de moyens. Pour assurer une bonne réinsertion des condamnés, la création de 1000 emplois supplémentaires de conseillers d’insertion et de probation aurait dû être faite. Le manque de conseillers du service pénitentiaire d’insertion et de probation ne peut ainsi se concilier avec l’objectif de dissuasion de récidive. Ainsi, le risque de récidive reste très élevé après une condamnation à la prison ferme. 63% des anciens condamnés sont recondamnés dans les six années suivantes.

 

L’IDÉE DE RÉFORME DES PRISONS EN FRANCE

 

L’état des lieux carcéral en France est sans appel : une réforme s’impose. Cette réforme doit donner lieu à une restauration interne des prisons en France. Trois objectifs sont attendus : les alternatives à l’enfermement, l’augmentation des conditions de vie des prisonniers et la réelle mise en place de formation, d’activités et d’emploi pour les condamnés.

 

Alternatives à l’enfermement : solutions à la surpopulation carcérale

 

Pallier le problème de la surpopulation carcérale est la première voie de la réforme envisagée. Plusieurs points sont à voir pour pouvoir ne serait-ce qu’espérer un infime désengorgement des prisons.

 

L’une des premières solutions est de bien évidemment trouver l’alternative à l’enfermement. La réduction et l’usage de durée de la détention provisoire des peines de prison sont les solutions les plus porteuses. En effet, il est nécessaire pour la France de changer sa politique de pénalisation et d’incarcération. La CEDH affirme d’ailleurs que « la surpopulation carcérale constitue un problème structurel en France ».

 

Les alternatives à la détention provisoire doivent dans un premier temps être privilégié. En effet, la France aura du mal à se détacher de sa politique de pénalisation et il est préférable de commencer par des alternatives plus simples. Dans un premier temps le contrôle judiciaire, défini à l’article 138 et suivants du CPP, pourra comme l’indique le CPP, être décidé par le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention, le procureur ou encore le tribunal correctionnel en fonction des conditions appliquées à la peine du condamné. Cette mesure devra être privilégiée en matière délictuelle et correctionnelle mais également en cas de reliquat de peine de 6 mois à 1 an (délits mineurs). Dans un second temps, l’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE), définie aux articles 142-5 à 142-13 du CPP, devra également être privilégiée dans les mêmes conditions de peine que pour le contrôle judiciaire. Cependant, l’ARSE devra être renforcée par des obligations et interdictions diverses, tout comme le contrôle judiciaire.

 

Lorsque l’effet des alternatives à la détention provisoire s’observeront, des sanctions alternatives à la prison pourront par la suite être favorisées. Le travail d’intérêt général instauré par la loi du 10 juin 1983 est une très bonne alternative. Il permet notamment de favoriser l’implication de la sanction plutôt que l’enfermement. Le sursis probatoire ainsi que la détention à domicile sous surveillance électronique pourront par la suite faire l’objet d’une réelle approche par les autorités judiciaires. En effet, ces deux dernières alternatives peuvent nécessiter une approche particulière puisqu’elles comportent des risques (risques d’évasion par exemple). Les sanctions alternatives à la prison devront être favorisées pour les personnes ayant un reliquat de peine inférieure à 5 ans, en matière délictuelle et correctionnelle.

 

Pour finir, les aménagements de peine tels que le placement à l’extérieur et la libération conditionnelle pourront venir aider. Cependant, il est préférable pour le moment de penser aux deux premières alternatives. Pour repenser et revoir dans son ensemble le problème structurel des prisons en France, cette dernière nécessite une évolution graduelle.

 

Comme l’indique le Comité contre la Torture des Nations dans son rapport du 25 mars 2020, l’instauration d’une réelle libération sous caution pourra, toujours en matière délictuelle et correctionnelle, aider à la mise en oeuvre le désengorgement des prisons. Cependant, cette option reste à étudier puisqu’elle pourrait entrainer une inégalité d’application des peines et une inégalité sociale entre ceux qui pourront payer et ceux qui ne pourront pas payer cette caution.

Au plus les alternatives à la détention provisoire seront respectées, au plus les aménagements de peine pourront être appliqués. En soi, il ne s’agit que d’un retour à la lettre et l’esprit du Code pénal et du Code de Procédure pénale.

 

La vie des prisonniers : le chemin vers la dissuasion de la récidive

 

La vie des prisonniers ainsi que leur formation, leur éducation, et leurs activités sont le chemin vers une baisse nette de la récidive. Si les condamnés sont respectés dans leurs droits, la plupart fondamentaux, la haine institutionnelle qu’ils peuvent agrémenter au cours de leur séjour carcéral diminuera pour laisser place à un bon vouloir de réhabilitation.

 

Tout d’abord, il est nécessaire de respecter les conditions d’incarcération des condamnés, à commencer par la nourriture. Les articles D. 354 et D.352 du CPP indiquent que les condamnés doivent avoir une alimentation variée, bien préparée, trois fois par jour. Ces articles ne sont pas respectés au vue de la nourriture donnée en prison. Même si cela peut paraître subsidiaire, une bonne alimentation permet de prime abord le respect et le début d’une bonne hygiène de vie du détenu. Le condamné a certes causé du tord à une ou plusieurs victimes ainsi qu’à la société mais le priver de ses droits n’entrainera que du négatif. De surcroit, un phénomène de perte d’appétit peut entrainer de lourdes conséquences psychologiques. La CEDH précise d’ailleurs dans un arrêt de 2006 que la nourriture doit avoir un caractère convenable.

 

La bonne hygiène de vie passe également par revoir l’état des douches en prison. À titre d’illustration, la maison d’arrêt de la Santé offre trois douches pour cent détenus. L’article D. 358 du CPP préconise, a minima, trois douches par semaine « ainsi qu’après les séances de sport et au retour du travail ». L’état des douches collectives dans les prisons en France ne doivent plus être dans un état de dégradation manifeste. Il est donc nécessaire d’investir dans la rénovation de ces douches. En effet, les douches collectives peuvent provoquer une perte d’estime de soi ainsi qu’un dégout du système carcéral, de soi-même et provoquer une dé-socialisation totale.

 

Pour finir, l’aménagement des cellules. Le Comité européen pour la prévention de la torture a fixé à 7m2 la surface minimum souhaitable pour une cellule de détention. Alors que cette surface est déjà peu supportable pour un condamné, les prisons françaises, par manque d’hygiène, augmente les conditions précaires de ces mêmes condamnés. Il est donc important de respecter l’ensemble des règles de procédure pénale, ainsi que celles du règlement intérieure de l’établissement pénitentiaire. Ainsi, les fenêtres doivent être assez grandes pour lire, pour travailler à la lumière du jour (article. D.351 CPP) mais également les cellules ne doivent pas proliférer des animaux nuisibles et des cadavres de rats. Concernant la luminosité dans les cellules, il est important de rappeler que passer trop de temps dans une pièce peu éclairée change la structure de notre cerveau et altère notre capacité d’apprentissage.

 

En résumé, la réforme ne veut pas forcement de changement sur les conditions d’incarcérations des condamnés mais plutôt un respect stricte du CPP par les établissements pénitentiaires. Ce respect a un coût mais est nécessaire à la restructuration des prisons françaises. Cette restructuration permettra la protection des détenus mais également la protection des personnes les plus vulnérables. La CEDH rappelle d’ailleurs que le prisonnier doit être détenu dans la dignité humaine, sans être soumis à une détresse ou une épreuve d’intensité.

 

L’ensemble du respect de ces règles permettra une meilleure appréhension du séjour en prison et, ainsi, une compréhension de la peine, une réhabilitation du détenu et une dissuasion de récidive. Cette dissuasion passe également par la formation, les activités et les emplois au sein des établissements pénitentiaires.

 

Formation, activités et emploi : réhabilitation du détenu et dissuasion de la récidive

 

Chaque détenu, peu importe son âge, son sexe ou son reliquat de peine, doit bénéficier d’activités, de formation et d’emploi, permettant une réinsertion sociale et professionnelle après sa purgation de peine.

 

La réforme propose ainsi la création et le financement de différentes branches de formation au sein des établissements pénitentiaires comme le droit, l’économie ou encore les langues vivantes. L’importance de garder une activité intellectuelle conciliera automatiquement une réinsertion plus simple pour le détenu et un pourcentage de dissuasion de récidive plus élevé. Ces formations permettront également de garder des liens sociaux, réduits de par l’enfermement. En chiffres, la réforme demande une augmentation de 30% des détenus suivant des études (passant de 16.9% à une moyenne de 50%) et une augmentation des détenus travaillant pour le service général des prisons de 30% également (passant de 12.4% à plus de 40%).

 

Cependant, il est important de prendre conscience que ces pourcentages n’augmenteront pas seuls. C’est pour cela que la réforme instaure un service civique obligatoire pour toutes personnes condamnés à plus d’un an de prison ainsi qu’une participation active à la vie carcérale (cantine, menuiserie, ménage).

 

Il est également important de prendre conscience que les détenus seront plus amenés à participer à la vie active s’ils voient plus souvent leurs proches ou si des liens sociaux se créent entre détenus. C’est pourquoi les unités de visites familiales seront renforcées pour tous détenus, en concertation avec le chef de l’établissement pénitentiaire. C’est également pourquoi les activités socio-culturelles en groupe seront également mises en avant (sport, écriture pour le journal de vie de prison, télévision collective).

 

La réforme sera en outre difficile à entreprendre mais est absolument nécessaire afin de répondre aux trois enjeux auxquels font face la situation actuelle des prisons : punition, réhabilitation, dissuasion.

 

Cette idée de réforme n’aurait pas pu voir le jour sans l’aide précieuse de la doctorante en droit international public, Madame Aude BREJON. Mes remerciements ne pourront jamais égaler ses connaissances et sa bienfaisance envers mon travail ainsi que la satisfaction intellectuelle générée par ce travail.

 

Clélia FELICIE

CEDH, J.M.B et autres c. France, 30 janvier 2020

CEDH, Florea c. Roumanie, 14 septembre 2010

CEDH, MODÂRCÃ v. MOLDOVA, 10 mai 2007

Ordonnance du 22 décembre 2012, juge des référés du CE

Conseil. constitutionnel, M. Anis, n°2015-501 QPC, 27 nov. 2015.

Droit pénal général, F. Desportes et F. Le Gunehec, Économica
Rapport d’information de M. Jean-René LECERF et Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, fait au nom de la commission des lois et de la commission pour le contrôle de l’application des lois n° 629 (2011-2012) , 4 juillet 2012

Rapport n° 11 (2018-2019) de MM. François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 octobre 2018

Quelles activités sont proposées aux personnes détenus ? : https://oip.org/en-bref/quelles-activites-sont-proposees-aux-personnes-detenues/

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/stat_recidive_2013.pdf

Les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France (tome 1, rapport) : https://www.senat.fr/rap/l99-449/l99-44918.html

Observatoire internationale des prisons : https://oip.org/en-bref/quelles-activites-sont-proposees-aux-personnes-detenues/

La récidive légale des personnes physiques : https://www.village-justice.com/articles/recidive-legale-des-personnes-physiques,31464.html

Chiffres DAP 2020

Lettre d’un des prisonnier de Nancy incarcéré depuis près de 40 mois en 2000