L'ALLONGEMENT DU CONGÉ PATERNITÉ CONSTITUE-T-IL UNE RÉELLE ÉVOLUTION DANS LA LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS H/F ?

16 juillet 2021

Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

 

 

Le 1er juillet 2021, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale, la durée du congé paternité a été modifiée. Dorénavant, il est de 28 jours dont 7 jours obligatoires. Le père de l’enfant ou la personne en couple avec la mère pourra bénéficier de ce congé dès lors que l’enfant est né à partir du 1er juillet ou pour l’enfant dont le terme était initialement prévu après cette date. Au niveau européen, cet allongement s’inscrit dans le cadre d’une directive de 2019 visant à assurer l’égalité hommes-femmes dans le milieu professionnel. L’objectif annoncé de cette réforme est de lutter plus efficacement contre les inégalités hommes-femmes tant sur le plan domestique que sur le plan professionnel. En effet, le père ou la personne vivant en couple avec la mère pourra s’impliquer davantage dans l’éducation et la prise en charge de l’enfant. De plus, cette réforme réduirait les effets négatifs de l’arrivée d’un enfant sur la carrière professionnelle des femmes.

 

Avec cette réforme, la France fait désormais partie des pays européens avec une des durées de congé paternité les plus élevées mais reste toujours loin derrière l’Espagne dont le système accorde 112 jours de congé paternité ou encore la Finlande avec ses 54 jours.

 

Le congé paternité n’a été que très peu modifié depuis sa mise en place récemment en 2002. L’évolution de notre société s’est cependant accompagnée de la considération croissante de la présence du père ou de l’autre parent de s’investir dans la vie de l’enfant. À cela s’ajoute une nécessité de ne plus faire perpétuer les stéréotypes et rôles liés au genre au sein d’un foyer.

 

Cette réforme nous pousse aujourd’hui à nous questionner sur le régime et la raison d’être de ces congés octroyés aux parents. Au départ, le congé n’était accordé qu’à la mère dans un objectif de repos du fait de la grossesse. Il a été depuis admis que le congé dépassait la seule considération de repos mais était nécessaire notamment à la prise en charge de l’enfant. En ce sens, la réforme s’avère grandement insuffisante car la prise en charge de l’enfant ne passe t-elle pas aussi par la préparation de son arrivée ? Pour autant, aucun congé paternité prénatal n’est prévu et rien ne laisse entendre que le sujet est susceptible d’être mis à l’ordre du jour. Les trois seules autorisations d’absence accordées au père n’ont pas été rallongées laissant, ainsi la personne portant l’enfant seule dans le suivi de la grossesse.

 

En ce qui concerne les cas de grossesses multiples, la réforme a continué de prendre ce facteur en considération afin de rallonger le congé octroyé au père. Dorénavant, le congé paternité est porté à 32 jours contre 18 antérieurement. Cependant cet allongement ne semble pas assez significatif pour permettre au père de s’investir davantage dans l’éducation et dans la prise en charge de son nouveau né. Paradoxalement, le congé paternité ne fait pas l’objet d’un rallongement dans le cas de l’arrivée d’un troisième enfant ou plus, contrairement au congé maternité. Or, il semble évident que le temps nécessaire à la prise en charge d’un enfant n’est pas le même lorsqu’il y a déjà des enfants en bas âge présents au sein du foyer.

 

Dans un rapport publié en 2018, l’inspection générale des affaires énonçait que 7/10 pères prennent leur congé paternité. On peut néanmoins constater que le recours à ce congé est nettement lié aux conditions d’emplois et aux catégories professionnelles. En effet, 80 % des salariés en contrat à durée indéterminée y ont recours face à 48 % pour les salariés en contrat à durée déterminée. Bien que le CDI est toujours le contrat le plus usité, la part des CDD et des contrats de travail temporaire n’a cessé d’augmenter ces dernières années, il devient alors légitime de s’interroger sur l’efficacité à long terme de cette réforme.

 

Bien qu’étant dorénavant de 4 semaines, il n’est pas non plus certain que cet allongement soit suffisamment important pour réduire effectivement les discriminations à l’embauche que subissent les femmes, leur congé étant toujours 4 fois supérieur à celui accordé aux hommes.

 

Sarafina BERTIN