LE TRAFIC DE CERTIFICATS DE VACCINATION ET DE TESTS NÉGATIFS À L'ÈRE DU PASS SANITAIRE

12 août 2021

Le pass sanitaire est la preuve sous forme de QR code qu’un individu a fait l’objet soit d’une vaccination complète contre la Covid-19, soit d’un test PCR ou antigénique de moins de 48h ou 72h, soit d’un certificat de rétablissement de la Covid-19 de moins de 6 mois.

 

Une pratique encouragée par des mesures toujours plus contraignantes ? 

 

Il y a quelques mois, un véritable commerce clandestin de faux tests négatifs de dépistage ou de certificats de vaccin a vu le jour sur les réseaux sociaux, dont Snapchat. Avec l’élargissement du pass sanitaire annoncé par le chef d’État le 12 juillet 2021, le trafic prend beaucoup plus d’ampleur. 

 

Les exigences du pass sanitaire étant étendues et les tests PCR ainsi qu’antigéniques, dits « de confort », devenant payants en octobre, le pass devient une véritable condition à la liberté.

 

Les offres de faux tests négatifs ou certificats de vaccination deviennent alors encore plus alléchantes pour les paresseux, les vaccinosceptiques, ceux infectés par la maladie ou qui ont peur de l’être. 

 

De plus, ce marché clandestin propose des faux tests PCR négatifs aux alentours de 20-30€, prix inférieurs aux tests légaux payants à partir de l’automne (50€ environ pour le test PCR). Si les prix des faux tests sont susceptibles d’augmenter également, il ne fait aucun doute que le trafic qui connaît déjà un franc succès au temps de la gratuité du dépistage légal en France, perdurera lorsque ce dernier deviendra payant. C’est d’ailleurs ce qui a été préconisé, avec une touche d’humour, par certains « twittos », suite à l’allocution d’Emmanuel Macron.

 

On observe d’ailleurs une véritable explosion des recherches sur Google de « faux test PCR », « faux vaccin » et « faux pass sanitaire » dont le pic a été observé le 12 juillet à 20h08, soit au moment de l’annonce des mesures faite par le chef de l’Etat. Le lendemain de l’allocution présidentielle, des faux pass sanitaires ont été proposés sur Snapchat, à des prix très variables pouvant atteindre les 430€, ce qui ne repousse pas certains qui affirment être prêts à dépenser plus de 3000€ pour avoir un faux certificat de vaccin. D’autres cherchent même des homonymes pour partager un même certificat de vaccination.

 

Si le trafic était principalement entretenu par des personnes extérieures au monde de la santé, compétents en informatique ou en logiciels de retouche de photos, les soignants ne font désormais plus exception. Un trafic de certificats de vaccination a été démantelé, révélant le commerce effectué par des pharmaciens qui vendaient des certificats de vaccination sans injection du vaccin

 

Au vu de l’augmentation accrue des demandes de tests, des infirmiers ou médecins proposent de les réaliser « à distance », gratuitement. Autrement dit, même les honnêtes citoyens faisant la démarche d’une prise de rendez-vous, sans intention illégale, se voient proposer une authentique certification de test, non plus dans leur intérêt, mais dans celui des soignants, submergés de demandes.

 

À côté du trafic de faux pass sanitaires naît alors un nouveau trafic, celui des « vrais » certificats. Ces certificats officiels peuvent être délivrés soit grâce à la complicité des professionnels de santé ayant la possibilité de les rendre authentiques, soit lorsque ces derniers en sont auteurs.

 

Si les offres ne manquent pas, sont-elles pour autant fiables ? Autrement dit, les faux pass remplacent-ils les vrais ? 

 

Il convient de distinguer le trafic de faux certificats de tests négatifs ou de vaccination délivrés par des particuliers et ceux qui le sont par ou avec la complicité des professionnels de santé. Les éléments exigés lors de la présentation de documents attestant de l’éligibilité au pass sanitaire (QR code) ne sont pour l’heure pas falsifiables. Du fait de cette sécurisation accrue, les offres de faux pass sanitaires proposées sur les réseaux sociaux sont alors de véritables arnaques. En revanche, les certificats obtenus par le biais des soignants sont authentiques et constituent aujourd’hui une véritable menace puisque, sans preuve de l’absence d’injection dans le bras ou de coton-tige dans le nez, il est impossible de déterminer avec certitude l’origine frauduleuse du certificat.

 

Quelles sanctions pour ceux qui réalisent ou utilisent ces faux pass ? 

 

La Belgique, qui recense déjà plus de 576 personnes ayant tenté de voyager avec un faux certificat de dépistage, a mis en place un système préalable au passage devant un tribunal, un règlement à l’amiable d’un montant de 750€. Le prévenu peut accepter ou refuser l’offre. Dans l’hypothèse d’un refus, il sera jugé devant un tribunal, il risque alors une peine plus lourde. Par exemple, le tribunal de Bruxelles a condamné un individu à 1 an d’emprisonnement et 4 000€ d’amende pour ces faits.

 

En France aucun règlement amiable n’est proposé à celui qui se présente avec un faux certificat de dépistage ou de vaccin. Le projet de loi adopté en commission le 21 juillet 2021, qui durcissait les sanctions en cas de recours à un faux pass sanitaire (il proposait 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende), a finalement été supprimé lors de l’examen en séance publique, la sanction étant considérée comme disproportionnée. Celui qui présente ou réalise un faux document pour l’obtention d’un pass sanitaire, se rend alors coupable du délit de faux et usage de faux, puni par l’article 441-1 du Code pénal de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.

 

Une autre infraction peut venir s’ajouter à celle-ci, si on sait être positif à la Covid-19 ou si on craignait l’être, c’est la mise en danger de la vie d’autrui punie d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000€.

 

Conciliation entre le délit de faux et usage de faux et le délit de mise en danger de la vie d’autrui :

 

Si un même fait peut être qualifié à la fois de faux et usage de faux et de mise en danger de la vie d’autrui, nous sommes dans une situation de concours idéal de qualification. Nous sommes en présence de 2 infractions générales, le juge retiendra donc la qualification la plus sévère, soit celle où la peine maximale applicable est la plus importante. Cependant, le juge pourrait retenir les deux qualifications en relevant 2 intentions coupables distinctes, puisque le faux et l’usage de faux portent atteinte à la confiance publique, valeur sociale distincte de la vie protégée par l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui. Dans cette hypothèse, on traite un concours idéal de qualification comme un concours réel d’infraction, c’est-à-dire qu’on retient les deux qualifications et cumule les peines prononcées de natures différentes, dans la limite du maximum légal encouru pour l’infraction la plus sévèrement réprimée  (articles 132-3 et 132-7 du Code pénal).

 

Enfin, l’ampleur du trafic est impossible à déterminer, le nombre de faux certificats délivrés ou proposés étant impossible à recenser. Les seuls chiffres disponibles sont ceux enregistrés par les autorités pour faux et usage de faux. Ils ne sont alors pas représentatifs de l’étendue du trafic du fait de leur nature clandestine, de l’apparition récente de ce trafic, mais également du fait de la dénomination générale de l’infraction qui regroupe toute réalisation ou usage de faux document officiel ne permettant pas d’isoler les faux et usages de faux pass sanitaire.

 

Le trafic est coûteux, peu fiable et surtout illégal alors que la vaccination, rappelons-le, est gratuite. La voie légale reste pour soi comme pour les autres, le choix le plus judicieux. 

Joanne MEYER

https://www.courrier-picard.fr/id211804/article/2021-07-11/les-faux-tests-pcr-se-developpent-et-sont-sanctionnes

https://www.capital.fr/economie-politique/faux-pass-sanitaire-severes-sanctions-en-vue-pour-les-particuliers-1410162

https://www.ladepeche.fr/2021/07/13/faux-test-pcr-que-risque-t-on-exactement-9669271.php

https://www.legifrance.gouv.fr

https://www.lavoixdunord.fr/1043129/article/2021-07-10/covid-qu-est-ce-que-je-risque-si-je-suis-pris-avec-un-faux-test-pcr-en-france-ou

https://www.capital.fr/economie-politique/25-euros-le-faux-test-pcr-le-petit-trafic-dun-couple-des-yvelines-1401132

https://www.capital.fr/economie-politique/covid-les-arnaques-aux-faux-tests-pcr-1404073

https://www.capital.fr/economie-politique/amende-prison-quels-sont-les-risques-en-cas-de-faux-tests-pcr-1409278

https://www.lavoixdunord.fr/1044063/article/2021-07-12/il-voulait-voyager-avec-un-faux-test-pcr-un-de-prison-et-4000-euros-d-amende

https://twitter.com/TheoMaret/status/1414860284884357120/photo/3

https://www.huffingtonpost.fr/entry/les-tests-pcr-seront-payants-a-partir-de-lautomne-sauf-prescription-medicale_fr_60ec9afde4b00ef87614809f

https://www.huffingtonpost.fr/entry/les-tests-pcr-seront-payants-a-partir-de-lautomne-sauf-prescription-medicale_fr_60ec9afde4b00ef87614809f

https://www.leparisien.fr/societe/sante/covid-des-faux-tests-negatifs-qui-trompent-meme-les-specialistes-23-05-2021-SOZ2SCPREBCEHE4JMSN7BHOUSM.php

https://www.lesechos.fr/politique-societe/gouvernement/la-majorite-veut-durcir-les-sanctions-contre-les-pass-sanitaires-falsifies-1333844